STATUTS DE LA FEDERATION DE TENNIS - REGLEMENT INTERIEUR

REPUBLIQUE DU CAMEROUN ******************  REPUBLIC OF CAMEROON  
*************** Paix – Travail – Patrie *************Peace – Work - Fatherland
Fédération Camerounaise de Tennis ************* Cameroon Tennis Federation    
     

‘‘FECATENNIS’’

STATUTS

Nous, FEDERATION CAMEROUNAISE DE TENNIS (FECATENNIS),

Conscients des lourdes responsabilités qui nous incombent au regard des dispositions des lois et règlements en vigueur au Cameroun et dans le monde ;

Résolus à tout mettre en œuvre pour le développement, la promotion et la vulgarisation de la pratique du Tennis au Cameroun ;

Décidés à œuvrer au développement intégral de l’homme Camerounais aux plans social, culturel, sportif et au rayonnement du Cameroun au plan international à travers le Tennis.

Nous soumettre aux dispositions de la Charte Olympique, au Code antidopage, aux lois et règlements nationaux et internationaux en matière de sport.
Nous engager à :
Participer aux actions de la promotion des jeunes dans le sport et singulièrement à travers le Tennis et à la vulgarisation du Tennis au Cameroun ; Soutenir et promouvoir le culte du fair-play, de la paix et de l’éthique sportive ; Prendre en compte les problèmes liés à la protection de l’environnement ; Participer aux actions de promotion de la femme à travers le sport.

CHAPITRE I : Dénomination,  Qualités, Affiliation, Buts, Durée, Siège, Compétences.

Article 1 : Il est fondé entre les associations sportives et les sociétés à objet sportif pratiquant le Tennis au Cameroun, une fédération sportive dénommée Fédération Camerounais de Tennis, en abrégé FECATENNIS, régie par les lois N°90/053 du 19 décembre 1990 sur la liberté d’association, et la loi N° 2011/018 du 15 juillet 2011 relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives.

La FECATENNIS est placée sous la tutelle du Ministère Des Sports et de l’Education physique

Article 2 : La FECATENNIS est une association apolitique et à but non lucratif, dotée de la personnalité juridique. A ce titre elle doit :

Entretenir des rapports avec les pouvoirs publics et le Comité National Olympique et Sportif du Cameroun (CNOSC) Souscrire, pour l’exercice de son activité et l’organisation de ses compétitions, un contrat d’assurance auprès d’une compagnie nationale d’assurance agréée et crédible ; Ester en justice pour la défense de ses droits vis-à-vis des tiers.

Article 3 : - La FECATENNIS est affiliée à la Confédération Africaine de Tennis (CAT) et à la Fédération Internationale de Tennis (FIT).
-Elle est membre du CNOSC
Article 4 : La FECATENNIS est investie d’une mission de service public et, conformément aux lois et règlements sportifs en vigueur, elle a pour but :

De fixer les règlements du Tennis et veiller à leur application ainsi qu’à celle des règles édictées par le CNOSC ou le CIO et la FIT, en ce qui concerne les normes techniques.

De regrouper toutes les Associations et Sociétés sportives, tous les clubs et tous les sportifs pratiquant le Tennis au Cameroun ;

De promouvoir, développer, organiser, diriger et contrôler la pratiquer du Tennis, d’encadrer et soutenir les efforts des Clubs et Associations ;

De délivrer les licences sportives et le titres fédéraux ;

D’organiser toutes les épreuves ou manifestations sportives entrant dans le cadre du Tennis et d’assurer, en liaison avec l’administration chargée de la FECATENNIS ;

D’apporter un aide technique, financière et morale aux dites Associations par toutes modalités appropriées ;

D’exercer un pouvoir disciplinaire dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des principes généraux du droit, à l’égard des Associations et Sociétés sportives membres et des licenciés de la FECATENNIS ;

D’organiser les assemblées, les congrès, les conférences, les cours et les stages consacrés au Tennis.

De mettre en œuvre une politique de formation d’encadrement administratif et technique en direction des jeunes talents sportifs, dont les aptitudes sont de nature à faire rayonner l’image et le prestige du Cameroun sur la scène sportive internationale ;

D’établir et d’entretenir des relations avec les fédérations étrangères régissant le Tennis et participer aux épreuves internationales ;

D’entretenir des relations utiles et des rapports de collaborations avec les pouvoirs publics, les organisations nationaux et internationaux ;

De défendre les intérêts du Tennis auprès des pouvoirs publics et tous les organismes partenaires ;

De mettre en œuvre une politique de création d’organismes et de structures dont elle assure le fonctionnement ;

De lutter contre l’usage de la pratique du Tennis de substances et de procédés interdits par le CIO ET la FIT ;

De se conformer à l’éthique sportive du Tennis et participer à la lutte contre le dopage et la toxicomanie dans la pratique du Tennis.

Article 5 : Sa durée est limitée.

Article 6 : Le siège de la FECATENNIS est fixé à Yaoundé, B.P.1121.

Article 7 : Les pouvoirs et compétences de la FECATENNIS s’étendent sur l’ensemble du territoire national, conformément à la loi relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives. Toute association ou tout club déclaré ou non qui pratique le Tennis au Cameroun a l’obligation s’affilier à la FECATENNIS.
Chapitre 2 : Composition.

Article 8 : La FECATENNIS se compose :

De tous les sportifs, des Associations et des sociétés sportives, des Clubs et tennis pratiquant le Tennis, conformément aux dispositions des statuts, lois et règlements en vigueur ; Des Associations multisports, comportant un secteur tennis dont les membres sont affiliés à la FECATENNIS.

Des membres d’honneur dont le titre peut être décerné par le Bureau Directeur aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à la FECATENNIS.

En conformité avec les lois en vigueur, des membres bienfaiteurs dont le titre peut être décerné par le Bureau Directeur aux personnes physiques ou morales en témoignages de leurs dons et legs acceptés.

Article 9 :

Les associations et Clubs contribuent au fonctionnement de la FECATENNIS et s’engagent à souscrire une assurance pour tous leurs membres sans exception et à s’acquitter d’un droit unique d’affiliation à la FECATENNIS.

Les Associations et Clubs paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau Directeur et proportionnelle au nombre de courts de tennis dont elles disposent.

Elles s’acquittent d’un droit d’engagement dans les compétitions qu’elles organisent et dont le montant est fixé par le Règlement intérieur de la FECATENNIS.

S’ils organisent un ou plusieurs tournois, ils paient une redevance calculée selon un barème fixé par le Bureau Directeur de la FECATENNIS.

Chapitre 3 : Perte de qualité de membre
Article 10 : La qualité de membre de la FECATENNIS se perd :

En ce qui concerne les associations, sociétés sportives et les clubs de Tennis par :

La dissolution ;

La radiation prononcée par le Conseil d’Administration, pour des motifs graves et refus de contribuer au bon fonctionnement de la FECATENNIS, l’Association ou la Société sportive ayant été préalablement appelée à fournir des explications. 

Article 11 : Les organes de la FECATENNIS sont :

L’Assemblée Générales ;

Le Conseil d’Administration ;

Le Bureau Directeur ;

Le Commissaire aux Comptes ;

Les Organes spécialisés (Commissions).

Article 12 : La composition des organes dirigeants de la FECATENNIS en respect au mieux le caractère national.
Article 13 : La FECATENNIS est administrée au niveau des circonscriptions administratives officielles par :

La Ligue régionale ;

La Ligue Départementale.

Article 14 : La création des Ligues Départementales est soumise à l’approbation préalable du Bureau Directeur.
Article 15 : La composition et le fonctionnement des Ligues Provinciales et Départementales sont calqués sur ceux du Bureau Directeur de la FECATENNIS dont elles sont l’émanation et de ce fait liées par le principe de la subordination hiérarchique.

CHAPITRE 4 : L’Assemblée Générale.
Article 16 : L’Assemblée Générale est l’organe suprême de la FECATENNIS.
Elle :

Définit et oriente la politique générale de la FECATENNIS ;

Examine et approuve les propositions des modifications des statuts ;

Arrête les programmes d’action ;

Entend le rapport moral du Président, le rapport d’activité du Secrétaire Général, le rapport financier du Chef du Département des Finances et le rapport du Commissaire au comptes ;

Approuve le rapport du Conseil d’Administration ;

Examine les motions de défiance présentées contre les membres du Conseil d’Administration ou du Bureau Directeur et prend toutes les mesures y relatives ;

Vote leur budget de la FECATENNIS ;

Elit au scrutin uninominal à bulletins secrets le Présidents, le 1er Vice-président, le Secrétaire Général et le Chef du Département des Finances de la FECATENNIS ;

Constate la composition du Conseil d’Administration ;

Elit deux fois par an et obligatoirement avant les assises de chaque Assemblée Générale.

Article 17 : L’Assemblée Générale de la FECATENNIS se compose de :

Les membres du Conseil d’Administration ;

Les présidents des clubs régulièrement affiliés à la FECATENNIS, et à jour de leurs obligations conformément aux lois et règlements en vigueur au Cameroun.

Trois (03) délégués par la Ligue Régionale ;

Quatre (04) représentants de l’Association des joueurs dont deux (02) Dames et deux (02) Messieurs ;

Deux (02) représentants de l’Association des officiels techniques 

Deux (02) représentants de l’Association des entraîneurs ;

Deux (02) représentants de la Société civile ;

Un (01) représentant des associations sportives assimilées ou affinitaires

Article 18 : L’Assemblée Générale se réunit une (01) fois par an en session ordinaire sur convocation du Président de la FECATENNIS ou des deux tiers (2/3) des membres du Conseil d’Administration. Elle peut être convoquée en session extraordinaire :

A l’initiative du Président de la FECATENNIS

A la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ;

A la demande des deux tiers (2/3) des membres du Conseil d’Administration ;

A l’initiative du Ministre chargé des Sports.

Article 19 : Les règles de fonctionnement de l’Assemblée Générale sont fixées par le Règlement Intérieur.

Chapitre 5 : Le conseil d’Administration
Article 20 : La FECATENNIS est administrée par un Conseil d’Administration (organe permanent) de trente (30) membres constitué ainsi qu’il suit :

Dix (10) représentants des Ligues régionales (01 par Ligue) ;

Trois (03) représentants des clubs ;

Un (01) représentant de l’Association des joueurs

Un (01) représentant de l’Association des entraîneurs ;

Un (01) représentant de l’Association des arbitres ;

Deux (02) représentants de la société civile ;

Onze (11) membres du Bureau Directeur.

Article 21 : La durée du mandat du Conseil d’Administration est de 04 ans. Tout membre du Conseil d’Administration doit être affilié à un club et avoir comme documents de travail les Statuts et le Règlement Intérieur.

Article 22 : Le Conseil d’Administration a pour missions :

L’élaboration du projet de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ;

La préparation du budget de la FECATENNIS ;

L’adoption du calendrier des tournois ;

La détermination de l’organigramme des services administratifs, financiers et techniques de la FECATENNIS ;

La sanction des fautes commises par les membres de la FECATENNIS dans l’exercice de leurs fonctions ;

Le contrôle des activités du Bureau Directeur ;

La gestion de toutes les questions ne relevant pas expressément de l’Assemblée Générale ;

L’appréciation des propositions du Bureau Directeur en ce qui concerne l’adoption des modifications des Statuts et du Règlement intérieur.

Article 23 : Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation du Président de la FECATENNIS. Il peut être convoqué en session ordinaire à l’initiative :

Du Président

Des deux tiers (2/3) de ses membres

Du Ministre chargé des sports et de l’éducation physique.

Article 24 : Les délibérations et décisions du Conseil d’Administration sont valables et immédiatement applicables dès lors que la moitié des membres du Bureau Directeur est présente et que la moitié des régions est représentée.
Article 25 : Les règles de fonctionnement du Conseil d’Administration sont fixées par le Règlement intérieur.

CHAPITRE 6 : Le Bureau Directeur.
Article 26 : LE Bureau Directeur est l’organe de gestion de la FECATENNIS. A ce titre, il est chargé de :

La détermination de l’organigramme des services administratifs, financiers et techniques de la FECATENNIS sous réserve de l’approbation du Conseil d’Administration ;

L’exécution et le suivi des décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration ;

La préparation du projet de calendrier des compétitions nationales et internationales ;

Le recouvrement des cotisations des membres ;

Le contrôle des Ligues et des services administratifs, financiers, et techniques de la FECATENNIS.

Le Président de la FECATENNIS est président du Bureau Directeur.

Article 27 : En cas de défaillance ou de vacance dûment constatée à la tête d’une Ligue Régional, le Bureau Directeur est habilitée à prendre des mesures conservatoires et à convoquer une Assemblée Générale extraordinaire à l’effet de palier la situation. Cette disposition s’applique mutatis mutandis en ce qui concerne le Bureau Directeur Départemental.
Article 28 : Le Bureau Directeur comprend :

Un (01) Président ;

Six (06) Vice-présidents ;

Un (01) Secrétaire Général ;

Un (01) Chargé du Département Financier ;

Un (01) Chargé du Département Financier adjoint.

Article 29 : Les élections aux postes du Bureau Directeur se déroulent dans les conditions suivantes :

Les candidats aux différents postes doivent avoir pour résidence principale, le Cameroun et produire un extrait de casier judiciaire bulletin N° 3 vierge datant de moins de trois mois.

Sont éligibles, tous les citoyens camerounais jouissant de leur droits civiques, et titulaires d’une licence à la fédération à l’exception de ceux à qui quitus a été refusé ou suspendu pour leur gestion antérieure.

En application de la loi N° 2011/018 du 15 Juillet 2011 Article 35 (01) est interdit le cumul des Fonctions entre la présidence d’une Fédération sportive civile et la Présidence d’un club relevant de cette Fédération.

Les dirigeants des clubs et associations de Tennis affiliés à la FECATENNIS ne peuvent se présenter à l’élection de la présidence de la FECATENNIS qu’après leur démission de leur poste dans un délai de 12 mois précédant la tenue de l’Assemblée Générale élective.

Sous peine d’irrecevabilité de leurs candidatures, les lettres de démission doivent être notifiées à la FECATENNIS avec accusé de réception et dans le même délai.

Le Bureau Directeur de la FECATENNIS dispose d’un délai de 02 mois pour valider ou refuser cette démission, si ces raisons ne sont valables.

Les cautions de candidatures aux différents postes du Bureau Directeur sont fixées par un règlement spécial adopté par le conseil d’administration.

Toutes les personnes ayant une fonction administratives au sein du Ministère des Sport et de l’Education Physique ne peut être élu, ni occuper des fonctions exécutives au sein de la FECATENNIS.

Article 30 : Les membres du Bureau Directeur sont élus :

A l’Assemblée Générale, au scrutin uninominal, à bulletins secrets et à la majorité simple pour le Président, le 1er Vice-président, le Secrétaire Général et le Chef du Département Financier ;

Au Conseil d’Administration pour les quatre Vice-présidents, le Secrétaire Générale Adjoint et le Chargé du Département Financier adjoint.

Article 31 : (1) : Le mandat des membres du Bureau Directeur est de quatre (04) ans, il est renouvelable ;
(2) Les fonctions de membres du Bureau Directeur sont gratuites. Toutefois, des indemnités dont les montants et modalités de paiement sont fixés par le Règlement Intérieur peuvent leur être allouées ;
(3) Tous les membres du Bureau Directeur sont solidaires du Président. Ace titre, ils sont tout autant que ce dernier, responsable des différents manquements et fautes de gestion ;
(4) Tout membre du Bureau Directeur désirant faire acte de candidature à la présidence de la FECATENNIS est tenu d’attendre la tenue de l’Assemblé Générale élective sous réserve de loyauté et de conduite de sa fonction.

Article 32 : (1) Les fonctions de membre du Bureau Directeur sont incompatibles avec toute autre fonction dans les organes inférieurs de la FECATENNIS tels :

Un joueur d’un club ou association affilié€ à la FECATENNIS ;

Un arbitre affilié à la FECATENNIS ;

Un entraîneur ou un encadreur club ou association affilié(e) à la FECATENNIS.

Article 33 : Les membres du Bureau Directeur ont le droit à la gratuité de la pratique du Tennis surtout court de tennis d’un Club sur l’ensemble du territoire national, à condition de présenter leurs cartes valides d’affiliations dans un des clubs du Cameroun.
Article 34 : Le Bureau Directeur se réunit en tant que de besoin, et au moins une fois par mois, sur convocation du Président, ou en cas d’absence, par le 1er Vice-président ou l’un des Vice-présidents dans l’ordre de préséance. Ceux-ci agissent par délégation de pouvoirs.

Article 35 : Les règles de fonctionnement du Bureau Directeur sont fixées par le Règlement Intérieur.

CHAPITRE 7 : Attributions du Bureau Directeur
I – Le Président.
Article 36 : - Il représente la FECATENNIS dans tous les actes de la vie civile.
-Il est l’ordonnateur des dépenses de la FECATENNIS.
Il a compétence de :

Présider les réunions du Bureau Directeur et des Commissions ;

Convoquer le Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale ;

Correspondre avec les administrations publiques et étrangères ;

Veiller à la bonne marche de la FECATENNIS ;

Nommer et révoquer les présidents et les membres des différentes Commissions, après avis du Bureau Directeur.

Autoriser l’ouverture des comptes de la FECATENNIS ;

Recruter et nommer, après avis du Bureau Directeur et du Conseil d’Administration, les personnels des services de la FECATENNIS ;

Donner délégation de pouvoir et/ou de signature aux Vice-présidents et au Secrétaire Général ;

Arrêter la liste des participants à l’Assemblée Générale.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Article 37 : Le Président de la FECATENNIS effectue des missions à l’étranger, pour le compte de la FECATENNIS ;

Il peut se faire représenter par l’un des Vice-présidents par ordre de préséance et selon l’objet de la mission.

A l’intérieur du territoire national, le Président effectue des missions en tant que de besoin sous réserve de la capacité financière de la FECATENNIS.
Tout autre déplacement doit être soumis à l’approbation du Bureau Directeur.

Article 38 : En cas de vacance à la présidence pour un cas de force majeure, dûment constatée par le Conseil d’Administration avant la fin du mandat, le 1er Vice-président assure l’intérim jusqu’à la fin du mandat. L’absence prolongée ou l’empêchement du Président sont constatées lorsque quarante-cinq (45) jours se sont écoulés après la dernière session du Bureau Directeur, du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale.

Article 39 : Les Vice-présidents assistent le Président dans l’exercice de ses fonctions et le suppléent dans l’ordre de préséance et par délégation des pouvoirs. Ils peuvent être chargés de missions spécifiques par le Président de la FECATENNIS.

II – Le Secrétaire Général.

Article 40 : Sous l’autorité du Président de qui il reçoit délégation de signature, le Secrétaire Général, cheville ouvrière de la FECATENNIS, est chargé de :

Assurer l’administration quotidienne de la FECATENNIS ;

Traiter et assurer les correspondances de la FECATENNIS ;

Superviser les activités et veiller à la bonne exécution des décisions du Bureau Directeur ;

Dresser les procès-verbaux des sessions de l’Assemblées Générale, du Conseil d’Administration et du Bureau Directeur ;

Conserver les procès-verbaux, comptes rendus, archives et documents de la FECATENNIS ;

Diffuser les licences aux joueurs et les badges aux entraîneurs, arbitres et dirigeants.

Article 41 : Le Secrétaire Générale adjoint assiste le Secrétaire Général dans l’exercice de ses fonctions et remplace celui-ci en cas d’empêchement ou d’incapacité prolongée.

III – Le Chargé du Département Financier.
Article 42 Le Chargé du Département Financier est le gardien des biens et des fonds de la FECATENNIS. A ce titre, il :

Procède à l’ouverture des comptes de la FECATENNIS, sur l’autorisation du Président ;

Prépare le budget de la FECATENNIS ;

Procède à tout encaissement, et à tout dépôt des titres de banque ;

Contresigne, avec le Président de la FECATENNIS, pour tout retrait des espèces ;

Veille à l’ouverture et à la tenue du registre comptable de la FECATENNIS 

Tient à la disposition des Commissaires aux comptes, et des missions de contrôle du Ministre chargé des Sports, tous les documents comptables et financiers ;

Dresse un bilan pour l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration et la Bureau Directeur.

Article 43 : Le Chargé de Département Financier adjoint assiste le Chargé de Département Financier dans l’exercice des ses fonctions.

CHAPITRE 8 : Le Commissaire aux Comptes.
Article 44 : Deux commissaires aux comptes sont élus en Assemblée Générale, et en dehors du Bureau Directeur, pour veiller à la régularité de la gestion financière et des biens de la FECATENNIS.
Ils ont accès à tout moment aux documents de la FECATENNIS et présentent leurs rapports au conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale.
CHAPITRE 9 : Les Ligues Régionales et Départementales.
Article 45 : Les Ligues Régionales ou Départementales sont des organes de la FECATENNIS au niveau régional ou départemental.
Les responsables de ces Ligues sont soumis à l’obligation d’obéissance hiérarchique, sous peine de sanctions infligées par le bureau Directeur, avec possibilité de recours devant le Conseil d’Administration.
Les Ligues Régionales et Départementales entretiennent à l’intérieur de leur circonscription, tous rapports avec leurs différents partenaires pour la promotion et le développement du Tennis. Tout autre rapport est soumis au principe de la subordination hiérarchique.

Article 46 : Les organes dirigeants des Ligues Régionales ou Départementales sont constitués suivant les modalités en vigueur au niveau national. Leur mandat est de quatre ans, renouvelable.
Article 47 : La Ligue Départementale rend compte à la Ligue Régionale du fonctionnement des clubs et Associations de son ressort.
Article 48 : L’Organisation, les attributions et les règles de fonctionnement des Ligues Régionales et Départementales sont fixées par le Règlement Intérieur.

CHAPITRE 10 : Les structures de fonctionnement.
Article 49 : Sous l’autorité directe du Secrétaire Général, les structures ci-après participent à la gestion quotidienne de la FECATENNIS et à l’organisation des compétitions :

La Direction du Développement ;

La Direction des Compétitions et de la Discipline ;

La Commission Médicale ;

La Commission de la Communication, du Marketing et du Sponsoring.

Le Secrétaire Général est tenu de rendre compte au Président, de la teneur des séances de travail des différentes Directions et Commissions.
Le Président de la FECATENNIS est membre de droit de toutes les Directions, Commissions et à la préséance assiste à une de leurs réunions.
CHAPITRE 11 : Les Associations Sportives.
Article 51 : Conformément aux dispositions des lois et règlements sportifs e vigueur, toute Association sportive ou Club pratiquant le Tennis, habituellement ou à titre accessoire sur tout le territoire de la République du Cameroun, doit être affilié à la FECATENNIS.
En raison de leur caractère spécifique, le Tennis Club de Yaoundé et le Tennis Club de Douala doivent avoir :

Un Président de nationalité Camerounaise ;

Un représentant de la FECATENNIS, désigné par le Bureau Directeur parmi les membres de la Ligue Régionale ou Départementale, siégeant au Comité Directeur du Club avec droit de veto, en ce qui concerne l’application des présents Statuts, des règlements généraux, de tous autres textes en vigueur ou des décisions du Bureau Directeur de la FECATENNIS.

Les Statuts de ces deux Clubs, qui devront comporter les dispositions qui précèdent, seront soumis à l’approbation préalable du Bureau Directeur avant leur mise en application.

Article 52 : a) Le Bureau Directeur de la FECATENNIS, après approbation par le conseil d’Administration, peut suspendre tout Comité Directeur de l’un de ces deux Clubs pour violation des présents Statuts, des règlements généraux, de tous autres textes en vigueur et des décisions du Bureau Directeur.
b) Dans ce cas, un Comité Provisoire de trois (03) membres désignés par le Club sera chargé d’assurer le fonctionnement du Club, jusqu’au terme de la suspension qui ne peut excéder un (01) mois.
c) En cas de violation grave délibérée, le Bureau Directeur de la FECATENNIS peut, après approbation par le Conseil d’Administration, prononcer la dissolution du Comité Directeur du Club pour l’élection d’un nouveau Comité Directeur.
d) Dans les trois (03) mois suivant, la notification à chacun des Tennis Clubs de Yaoundé et Douala, des élections seront organisées. Avis des résultats sera communiqué au Bureau Directeur de la FECATENNIS.

Article 53 : Les dispositions des Articles 50 et 51 ci-dessus, entrent immédiatement en vigueur dès l’approbation des présents Statuts par le Ministre chargé des Sports et leur notification aux Clubs intéressés.

Article 54 : (1) Chaque association sportive ou club de Tennis, pour son bon fonctionnement, doit obtenir un agrément du Ministère de tutelle conformément à la réglementation en vigueur.

(2) Les associations et clubs de Tennis, afin d’assurer la jouissance des droits et avantages résultants de leurs qualités de membre, doivent remplir de bonne foi les obligations y compris pécuniaires qu’ils ont assumées aux termes des présents statuts.

(3) Chaque club de Tennis doit avoir une équipe de compétition et justifier de la qualification de ses entraîneurs et encadreurs.

(4) Les membres payent leurs licences à la FECATENNIS.

Article 55 : les Ligues Régionales et Départementales ainsi que les clubs doivent organiser au moins une fois par an :

Une compétition seniors ;

Une compétition des jeunes

Une compétition interclubs des vétérans

CHAPITRE 12 : LES COMPETITIONS.
Article 56 : La FECATENNIS organise :

La Coupe du Cameroun ;

Le Master National ;

Le Tournoi National Interclubs ;

Les tournois Nationaux pour Seniors, Juniors, Cadets et Minimes ;

Les Tournois Internationaux.

Article 57 : Des Clubs peuvent organiser des tournois Open, sous réserve de l’accord préalable de la FECATENNIS et le versement d’une quote-part proportionnelle à la dotation du tournoi selon un barème établi dans le Règlement intérieur.
Article 58 : Conformément aux lois et règlements sportifs en vigueur.

La participation aux tournois de la FECATENNIS est réservée aux joueurs titulaires d’une licence de la FECATENNIS de la saison en cours, délivrée ou renouvelée sur présentation d’un certificat médical d’aptitude à la pratique du Tennis. La délivrance ou le renouvellement de cette licence donne lieu à la perception d’u droit annuel dont le taux est fixé par le Règlement intérieur de la FECATENNIS.

Tout licencié de la FECATENNIS qui participe à un tournoi n’ayant pas reçu l’accord de la FECATENNIS s’expose à des sanctions prévues par le règlement intérieur.

Les Clubs non affiliés à la FECATENNIS ne peuvent pas utiliser des licenciés de la FECATENNIS lors d’un tournoi n’ayant pas reçu l’accord de la FECATENNIS. Par ailleurs, ils sont tenus de souscrire un contrat d’assurance auprès d’une compagnie nationale d’assurance agréée et crédible couvrant la responsabilité civile et les dommages corporels des participants au tournoi. Les garanties couvertes doivent être communiquées à tous les participants. Le contrat d’assurance est présenté à toute réquisition des autorités administratives.

Article 59 : L’année sportive court du 1er janvier au 31 décembre.
Article 60 : Les règles régissant les compétitions sont définies par un règlement spécial.
CHAPITRE XIII : Ressources.
Article 61 : Les ressources de la FECATENNIS sont :

Les cotisations et affiliations des Clubs et Associations ;

Les produits des licences et des manifestations ;

Les quotes-parts des sponsors, du marketing et de toute autre source à l’initiative du Bureau Directeur ;

Les ressources créées à titre exceptionnel ;

Les intérêts et revenus émanant de bien de toute nature appartenant à la FECATENNIS ;

La quote-part des revenus publicitaires sur les courts et en dehors ;

Les contributions internationales ;

Les subventions de l’Etat et/ou des établissements publics ;

Les dons et les legs.

Article 62 : L’année budgétaire de la FECATENNIS court du 1er janvier au 31 décembre.

CHAPITRE XIV : Gestion.
Article 63 : La gestion des biens et des fonds de la FECATENNIS est sous autorité du Président qui en assure l’entière responsabilité.
Article 64 : Les retraits des fonds ou titres, ainsi que les virements par débit sont effectués sous deux signatures conjointes : celles du Président et du Chargé du département Financier. En cas d’empêchement de l’une des personnalités visées, la signature du Secrétaire General est requise.
Article 66 : Chaque Ligue Régionale ou Départementale tient une comptabilité faisant apparaitre un copte d’exploitation formant un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de la FECATENNIS, contrôlée à titre permanent par le Bureau Directeur.
Chaque année, il est justifié, sur demande, auprès du Ministre chargé des Sports, de l’emploi de tous les fonds provenant de toutes les subventions accordées par l’Etat au cours de l’exercice écoulé.
Autant que possible, la gestion des ressources de la FECATENNIS doit se rapprocher des normes de gestion des fonds publics, en cours dans l’Administration publique.
Article 67 : Le comptable matière dresse chaque année l’inventaire des biens meubles et immeubles qu’il communique aux Commissaires aux Comptes pour contrôle, en même temps que le rapport financier du Chargé du Département financier.
Article 68 : Les biens de la FECATENNIS sont considérés comme des deniers publics. En cas de malversation, le ou les mis en cause peuvent être poursuivis conformément à l’article 84 du Code Pénal.
Article 69 : Toute personne chargée d’une opération financière à la FECATENNIS et convaincue de malversation sera immédiatement suspendue par le Conseil d’Administration, sans préjudice des poursuites pénales dont il pourrait être l’objet, sur initiative du Bureau Directeur.
Article 70 : Les membres du Bureau Directeur convaincus de malversations financières ou à qui, quitus a été refusé sont inéligibles. Ces dispositions s’étendent aux Ligue Régionales et Départementales.
Article 71 : Les organes juridictionnels de la FECATENNIS comprennent :

La Commission de discipline, d’arbitrage et de règlement des litiges ;

La Commission de Recours.

CHAPITRE XV : Dispositions Communes aux organes juridictionnels
Article 72 : Composition

Le Président de la FECATENNIS nomme les membres de la Commission de Discipline et de la Commission de Recours pour une durée de deux (02) ans renouvelable.

Les commissions visées à l’alinéa (1) ci-dessus sont composées ainsi qu’il suit :

01 Président :

01 Vice-président ;

01 Rapporteur ;

04 membres.

Article 73 : Déroulement des séances

A l’initiative du Président de l’organe concerné, le Secrétariat Général de la FECATENNIS convoque les membres pour chaque séance.

Le rapporteur rédige les procès-verbaux des séances et les décisions prises.

Les décisions se prennent à la majorité absolue, soit (50% +1) des voix des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président de séance est prépondérante.

Les organes juridictionnels ne siègent valablement que si quatre (04) de leurs membres au moins sont présents.

Article 74 : Incompatibilités

Les membres des organes juridictionnels ne peuvent appartenir ni au Conseil d’Administration de la FECATENNIS, à un Bureau régional ou départemental.

Ne peuvent être membres d’un organe juridictionnel, les dirigeants des associations sportives et clubs, les joueurs, les arbitres et les entraineurs titulaires d’une licence en cours de validité.

Nul ne peut être à la fois membre de plus d’un organe juridictionnel.

Article 75 : Sanctions
Les sanctions que peuvent prendre les organes juridictionnels de la Fédération, à l’occasion de tous litiges dont ils sont saisis, ou pour toute infraction de quelque nature que ce soit, sont celles prévues par le Règlement Intérieur.
CHAPITRE XVI : Attributions des Organes Juridictionnels

COMMISSIONS DE DISCIPLINE, D’ARBRITRAGE ET DE REGLEMENT DES LITIGES.

Article 76 : Elle est compétente pour statuer sur :

L’homologation des compétitions organisées par la FECATENNIS ;

Les faits relevant de la non application des lois de jeu constatés à l’encontre d’un officiel par un club ou un membre de la fédération ;

Les contestations visant la qualification et la participation des joueurs à une compétition ainsi que l’application des règlements des compétitions nationales ;

Les cas d’indiscipline des joueurs, entraîneurs, dirigeants, arbitres ou organe fédéral ou d’une structure de la Fédération ;

Article 77 : Forme et contenu de la décision

La décision contient :

La composition de la Commission ;

La désignation des parties ;

Le résumé des faits ;

Les dispositions législatives réglementaires ou des textes organiques dont il a été fait application ;

Le dispositif

L’indication des voies de recours ouverte aux parties.

Les décisions sont signées par le Président et par le rapporteur.

Article 78 : Frais et procédure
Le requérant auprès de la Commission de discipline, d’arbitrage et règlement des litiges doit s’acquitter des frais dont le montant est fixé par Règlement Intérieur, sous peine d’irrecevabilité du recours.
B. LA COMMISSION DE RECOURS
Article 79 :
Elle est chargée de connaître en deuxième et dernier ressort des décisions rendues par la Commission de discipline, d’arbitrage et de règlement des litiges.
Article 80 : Délai de recours
L’appel doit être interjeté dans un délai de dis (10) jours suivant notification de la décision attaquée, sauf disposition contraire prévues par les textes particuliers.
Article 81 : Frais de procédure

Toute personne qui souhaite former un recours contre une décision de la commission de discipline doit payer les frais de procédures dont le montant est fixé par le Règlement Intérieur, sous peine d’irrecevabilité du recours.

Article 82 : Effets du recours

Le recours a un effet dévolutif.

Le recours n’est pas suspensif, sauf en ce qui concerne les condamnations d’une somme d’argent.

C. LA CHAMBRE DE CONCILIATION ET D’ARBRITRAGE DU CNOSC
Article 83

Conformément à la loi N° 2011/018 du 15 juillet 2011 relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives, l’une des parties dans un contentieux sportif à la FECATENNIS peut saisir la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage du Comité National en dernier ressort au plan national en cas d’épuisement de recours internes.

Les modalités de saisine et de procédures au sein de la Chambre de Conciliation du Comité National Olympique et Sportif Camerounais sont fixés par ses textes organiques.

D. COMPETENCES DU TRIBUNAL ARBRITRAL DU SPORT
Article 84 : Au plan international, l’organisme chargé de connaître du contentieux né de la pratique du tennis au Cameroun est le Tribunal Arbitral du SPORT.
CHAPITRE XVII : Modification des Statuts
Article 85 : Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale et à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.
Article 86 : L’initiative des propositions de modifications appartient :

Au conseil d’Administration ;

A l’Assemblée Générale ;

Au Ministre chargé des Sports

Article 87 : Toute modification des Statuts de la FECATENNIS doit être portée à la connaissance du Ministre chargé des Sports dans un délai de trente (30) jours sous peine de nullité.
CHAPITRE XVIII : Dissolution.
Article 88 : La dissolution de la FECATENNIS doit être prononcée par une Assemblée Générale extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet, réunissant au moins les deux tiers (2/3) de ses membres, décidant à la majorité des trois quarts (3/4) des membres présents. Dans ce cas, le vote par procuration n’est pas permis.
Article 89 : En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de la FECATENNIS. La dévolution de l’actif net est décidée en faveur d’un ou plusieurs établissements analogues d’utilité publique.
Article 90 : Les conclusions d’une telle Assemblée Générale sont adressées au Ministre chargé des Sports et ne sont valables qu’après approbation de cette autorité.
CHAPITRE XIX : Dispositions diverses
Article 91 : Conformément aux lois et règlements sportifs en vigueur, l’enseignement du Tennis dans les Clubs en qualité d’initiateur, moniteur, ou tout autre titre comparable est réservé aux seuls titulaires :

  1. D’un diplôme ou d’un titre délivré par l’Etat Camerounais ou la FECATENNIS ;
  2. Ou d’un diplôme ou d’un titre fédéral étranger admis en équivalence par la FECATENNIS.

Article 92 : Par dérogation aux dispositions de l’Article 75, l’enseignement du tennis peut être assuré en dehors des grands centres urbains en l’absence des qualifications requises. Auquel cas, le postulant au titre d’initiateur ou d’encadreur est tenu de produire une attestation délivrée au terme d’une formation ou d’un stage organisé par la FECATENNIS, par un établissement national de formation habilité par la FECATENNIS ou par un établissement étranger réputé ou une fédération étrangère.
Article 93 : Toute personne qui enseigne le Tennis dans les Clubs en qualité d’initiateur, de moniteur, ou tout autre titre comparable, sans être titulaire des diplômes ou attestations requis, est passibles de sanctions conformément à l’article 219 u Code Pénal.
Article 94 : Le statut de l’enseignant du Tennis est défini dans un règlement spécial.
CHAPITRE XX : Dispositions finales.
Article 95 : Les langues de la FECATENNIS sont le Français et l’Anglais. En cas de difficultés d’interprétation, le texte Français fait foi.
Article 96 : Le Règlement Intérieur de la FECATENNIS est adopté par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau Directeur.
Article 97 : Toute correspondance de nature à engager la FECATENNIS aux plans juridique, moral, éthique, matériel ou financier ne peut être valable que si elle porte la signature du Président ou celle du Secrétaire Général par délégation.
Article 98 : la FECATENNIS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre tous ceux qui, non habilités, utiliseraient les entête et sigle de la FECATENNIS.
Article 99 : Le Ministre chargé des Sports et le Ministre de l’Administration territoriale peuvent à tout moment avoir le droit de visiter ou faire visiter par leur Délégués, les établissements affiliés à la FECATENNIS et se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 100 : Toute activité sportive de Tennis sur le Territoire national doit se faire conformément aux présents statuts.
Article 101 : Les présents Statuts rédigés en Français et en Anglais abrogent toutes dispositions antérieures contraires en entrent en vigueur dès leur adoption par le Conseil d’Administration siégeant en lieu et place de l4assemblée Générale.

Adopté à Yaoundé le

LE PRESIDENT DE LA FECATENNIS                                                         

LE VICE-PRESIDENT

LES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Président  la Ligue Régionale de l’Adamaoua
Le Président de la Ligue Régionale du Centre
Le Président  la Ligue Régionale du Littoral
Le Président  la Ligue Régionale de l’Ouest
Le Président  la Ligue Régionale du Nord-Ouest
Le Président  la Ligue Régionale du Sud
Le Président  la Ligue Régionale de l’Extrême-Nord
Le Président  la Ligue Régionale de l’Est